Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :
ARTICLE 1 - OBJET
- La société DCX OVALSPORT CONCEPT, Nom commercial RUGBY STORE, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 538.021.569 dont le siège social est situé au 22, Rue Fréderic Mistral, St Martin d’hères, FRANCE
.Ci-après désigné "Le Vendeur",
Et,
- Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL http:/csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb
Ci-après désigné "Le Client",
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Société CSGBWEBSHOP.WIXSITE.COM/RUGBYSTORECSGB
La Société peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet http:/csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet http:/csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb, au jour de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits vendus sont ceux figurant sur le site internet http:/csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb au jour de sa consultation par le client.
Chaque produit fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales et les placements des logos personnalisés.
Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.
La Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE s'engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l'adresse URL http:/csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb.
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.
La Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d'annuler sa commande, et sera remboursé.
La Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE dispose de la faculté d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Article 5 – PRIX
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
La Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de port.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, l'intégralité du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire,
Les transactions effectuées sur le site internet http:// DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement bancaire « Wirecard » et ne transitent pas par le serveur web du site internet CSGBWEBSHOP.WIXSITE.COM
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête écrite à la Société Rugby Store Grenoble, DCX OVALSPORT CONCEPT.
Article 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits commandés sont soit retirés gratuitement en magasin, soit envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, la Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STOREne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.
La Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du paiement.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conditions particulières applicables aux contrats de ventes personnalisées :
En raison du caractère personnalisé de ces produits, confectionnés par la Société DCX OVALSPORT CONCEPT, NOM COMMERCIAL RUGBY STORE sur instruction du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé dans ce type de contrat de vente.
Article 9 – GARANTIES
Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l'article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l'adresse de contact suivante : csgb.webshop@gmail.om (inscrire en objet du mail "garantie légale de conformité") ou par voie postale à l'adresse suivante :
DCX OVALSPORT CONCEPT, Nom commercial RUGBY STORE, Garantie légale de conformité 29 bd gambetta 38000 Grenoble FRANCE
Le client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
- d'un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 10 – STOCK
Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet http://www.csgbwebshop.wixsite.com/rugbystorecsgb, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
Article 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut envoyer un email à csgb.webshop@gmail.com.
Article 14 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la société DCX OVALSPORT CONCEPT, Nom commercial RUGBY STORE, 29 bd Gambetta, 38000 Grenoble
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultat de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.